Comment mettre en place

l'activité partielle ?

publié par Stef l'expert le 3 avril 2020

Le gouvernement souhaite que les entreprises qui subissent la fermeture administrative en période de confinement renforcé utilisent le recours à l’activité partielle. Quels sont les avantages ? Assurer une indemnisation à vos salarié(e)s, malgré la baisse de votre activité et éviter des licenciements sans cela coûte de l'argent à l'entreprise !

L’actvité partielle ou chômage partiel (terme employé avant la crise)

Pour faire face à la baisse de votre activité, vous pouvez mettre tout ou partie de vos salarié(e)s en chômage partiel. Comme son nom l'indique, il ne s'agit pas d'une mise au chômage total ni d'un licenciement économique. Le contrat de travail est maintenu, mais le salarié est dispensé d'activité, totalement ou partiellement. Si vos salariés ne travaillent plus, ils n'ont plus droit à leur salaire.

Votre entreprise est-elle éligible à ce dispositif aménagé ?

Avant d’entamer vos démarches, assurez-vous que votre entreprise répond à l’un des critères suivants :

  • Votre secteur d’activité est soumis à l’arrêté de fermeture du 15 mars 2020.
  • Votre entreprise est confrontée à une réduction/suspension d’activité liée à la conjoncture ou un problème d’approvisionnement.
  • Votre entreprise ne peut appliquer les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salarié·es (télétravail, gestes barrière, etc.).

Si un de ces critères s'applique à votre entreprise, vous pouvez prétendre au dispositif.

À qui adresser votre demande d’activité partielle ?

En principe et avant de diminuer l'activité dans votre entreprise vous devez tout d'abord adresser votre demande d’activité partielle à la Direccte de votre région et obtenir une autorisation ! Mais le dispositif est devenu rétroactif à compter du 1er mars 2020.

Exceptionellement vous avez 30 jours pour déposer votre demande aux motifs énumerés ci-dessus, à compter du placement de vos salarié(e)s en activité partielle. Le délai d’acceptation de votre demande, expresse ou tacite, est de 48 heures (pendant le confinement). L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 12 mois.

Si vous en avez un (ex. entreprises > 50 salariés), vous devez consulter votre comité social et économique (CSE) sous deux mois et transmettre son avis à l’administration.

L'indemnité versée par l'employeur - zéro coût !

Vous versez une indemnisation à vos salarié(e)s équivalente à 70 % minimum de leur rémunération horaire brute, multipliée par le nombre d’heures chômées (dans la limite de 35h/semaine). Vos salarié(e)s toucheront ainsi l’équivalent d’au moins 84 % de leur salaire net. En tant qu'employeur cette indemnisation vous sera entièrement remboursée par l’État et l’Unédic. Ils vous versent une allocation d’activité partielle proportionnelle à la rémunération des salarié(e)s concerné(e)s.

Cerise sur le gateaû

Si vous complétez l’indemnité d’activité partielle pour quelle atteigne 100 % du salaire initial, votre entreprise est exonérée de charges sociales sur les 16 % d’indemnités complémentaires qu’elle aura versées. Le reste à charge pour vous est égal à zéro pour tous les salarié(e)s dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic brut.

Veillez à ce que vos bulletins de paie stipulent le nombre d’heures indemnisées, le taux horaire appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire et les sommes versées aux salarié(e)s au titre de la période concernée.

Info: Il est question d'élargir probablement le dispositif aux dirigeant assimilé salairés. (A confirmer encore)

Pour en savoir plus rendez-vous sur le site de notre cabinet basé en Alsace, épicentre du coronavirus.