Fermeture administrative de votre entreprise

ne payez plus votre loyer !

publié par Stef l'expert le 21 mars 2020

Confinement : les locataires commerciaux pourront-ils invoquer la force majeure ou l’imprévision pour cesser de payer leurs loyers ? Stef l’expert fait un point sur la question.

En cette période de crise, la communication est foisonnante et parfois imprécise, contradictoire et même fausse. Entre les annonces du Gouvernement et leur mise en œuvre, tout ne va pas si vite. Lundi soir dans son discours, le Président de la République s'est engagé à soutenir l’économie. Parmi les mesures visant à protéger les PME, figure la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers

Peut-on agir dès à présent ou faut-il attendre les ordonnances ?

Pour faire rapidement les bons choix, il faut savoir interpréter les textes de loi. En tant qu'expert-comptable je suis bien placé pour relayer rapidement les dernières analyses des spécialistes juridiques. Pour rédiger cet article je me suis appuyé sur la compétence de maître Philippe JULIEN, Avocat associé au sein du Cabinet PDGB avocats - 174 avenue Victor Hugo - 75116 Paris.

Ce que je sais aujourd'hui à ce sujet :

  1. Un arrêté a interdit l’ouverture de votre local commercial

Oui, vous pouvez dorénavant invoquer le Code civil pour suspendre le versement de votre loyer. Pour cela vous devez impérativement avertir votre bailleur par lettre recommandée AR de votre intention de ne pas payer votre loyer avant de stopper les versements.

Cette analyse est basée sur deux éléments :

  • La fermeture administrative de votre restaurant, bar, boutique ou autre commerce est un cas de force majeure
  • Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation de payer son loyer est suspendue

(Vous trouverez les explications dans les articles 1217 et suivants du Code civil.)

Maître Philippe JULIEN a écrit :

« En conséquence, les entreprises dont l’activité économique est consubstantiellement attachée à l’exploitation de leur local commercial (tout le commerce de détail notamment) peuvent, sans prendre de risque inconsidéré selon nous, suspendre le paiement de leurs loyers à compter du 2e trimestre 2020 (que le loyer soit payable à terme échu ou à échoir) en invoquant la survenance d’un évènement de force majeure et l’exception d’inexécution de l’article 1220 du Code civil. Il est fortement recommandé de notifier cette suspension au bailleur et de se conformer, plus généralement, au processus décrit dans le bail, le cas échéant, en cas de force majeure. »

  1. En raison d’une baisse de votre chiffre d'affaires vous ne pouvez plus assurer le paiement des loyers

La baisse du chiffre d’affaires n’est pas systématiquement considérée comme un cas de force majeure. Cette situation est donc plus délicate pour l’entrepreneur. Ici il est plutôt recommandé de notifier à votre bailleur tous les éléments documentant sérieusement l’impossibilité (et pas seulement la difficulté) de régler le loyer pendant la période de confinement. Vous pouvez appuyer votre demande sur des documents comptables et financiers précis et proposer à votre bailleur une entente à l’amiable sur un sursis de paiement en évoquant la volonté politique du Président de la République.

Rédigé le 25/03/2020 :

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est votée

Le Gouvernement va pouvoir accorder du répit aux locataires au délà des dispositions déjà existantes dans le code civil et évoquées ci-dessus.

Il est maintenant autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de loi, toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19.

Dans le but de venir en aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire que traverse le pays, la loi donne au gouvernement la pouvoir de prendre des ordonnances en vue de :

  • Permettre de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures de fluide et d’énergie afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Les mesures adoptées par ordonnance peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020. (Cette loi vient d’être publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020, pour la consulter cliquez ici)

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